Crédits spéciaux : Les députés de Pastef rejettent l'amendement du gouvernement en commission

​Alors que le gouvernement avait introduit un amendement à la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux pour en redéfinir le champ d’application et confier la fixation des modalités de contrôle au pouvoir réglementaire par décret, le texte s'est heurté à un refus au Parlement.

​Examiné au niveau de la commission des lois, jeudi, cet amendement porté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a été rejeté par les députés du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes.

​Dans son argumentaire, le Garde des Sceaux soutenait que confier les règles d'exécution et de contrôle des crédits spéciaux à une loi ordinaire empiétait sur le domaine réglementaire et la loi organique relative aux lois de finances. Un argument d'ordre constitutionnel et juridique qui n'a pas convaincu les parlementaires de la majorité au cours des travaux en commission.