Assemblée nationale : Démarrage de l’examen du projet de loi portant création de l’Ofnac

Les débats relatifs à l’examen du projet de loi portant de création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) sont ouverts, à l’Assemblée nationale. Ceci, après la réunion de l’Inter commission constituée par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains et la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire le jeudi 21 dernier, dans le cadre d’une session extraordinaire. Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ousmane Diagne a d’emblée fait savoir, lors de cette rencontre que «la corruption constitue un frein à la croissance économique et décourage l’investissement national et étranger ». Elle, poursuit-il, réduit les ressources nécessaires au développement et menace les fondements mêmes de l’État de droit. Selon lui, à la faveur de la rationalisation des institutions, des innovations structurelles dans la lutte contre la corruption ont été apportées. Ce sont entre autres, la dissolution de l’Office par un autre organe doté du même acronyme (OFNAC), l’exclusion des missions d’audit et de lutte contre la fraude dans les attributions de l’OFNAC, la systématisation de la procédure d’appel à candidature pour la nomination de tous les membres de l’OFNAC, la libre publication des rapports des corps et institutions de contrôle, de vérification et d’inspection, la révision des conditions d’assujettissement à la déclaration de patrimoine et la limitation à trois (3) ans de la durée du mandat de la moitié des premiers membres nommés en vue d’assurer la bonne continuité du service par la préservation de la mémoire de l’OFNAC au titre des dispositions transitoires.